Amendement n° 273 · Article 5 decies

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2016 »

l’année :

« 2019 ».

Le paquet neutre s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de lutter efficacement contre le tabagisme renforçant ainsi significativement l’efficacité des politiques publiques dans ce domaine qui visent à inciter les fumeurs à cesser leur consommation et dissuader les jeunes d’entrer dans le tabac.

Le paquet neutre, mis en place en Australie depuis le 1^er décembre 2012, entrera également en vigueur en Grande-Bretagne et en Irlande en 2017.

Ces décisions d’introduction du paquet neutre ont néanmoins eu pour conséquences plusieurs recours juridiques :

- Les décisions des gouvernements irlandais et britanniques d’introduire le paquet neutre ont été attaquées par les industriels devant les juridictions compétentes.

- Un contentieux lié aux dispositions de la directive tabac est en cours devant la CJUE, notamment sur la base du paquet neutre. Le résultat de ce contentieux est attendu au plus tôt l’an prochain.

- L’organe de règlements des litiges de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a été saisi par cinq pays. Les litiges intentés par plusieurs états pour non-respect des accords internationaux en matière de propriété intellectuelle sont actuellement étudiés par l’OMC qui devra se prononcer dans les années à venir sur la compatibilité du paquet neutre avec ces engagements internationaux. Compte tenu de la lourdeur des procédures, et des possibilités d’appel offertes, la décision de l’OMC ne sera pas connue avant 2018.

Cet amendement vise donc à ajourner la mise en œuvre du paquet neutre, afin que soient connus au préalable les résultats de ces contentieux. Il s’agit ainsi de protéger la France de toute condamnation, ou obligation de verser des compensations financières importantes aux cigarettiers.