Amendement n° 271 · Article 5

Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante:

« III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 3232‑6 du code de la santé publique, les mots : « des ministres chargés de la santé, de l’agriculture, de la consommation et » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé ». »

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa tel que voté par le Sénat.

À ce titre, en 2013, le Parlement avait voté à l’unanimité une proposition de loi visant à améliorer la qualité de l’offre alimentaire dans les outre-mer. Cette proposition de loi portait notamment sur la teneur en sucre des produits alimentaires distribués outre-mer et fabriqués outre-mer. Pour mettre cette disposition en application, il fallait prendre un arrêté listant les produits soumis aux obligations de limitation de teneur en sucre. Deux ans après la promulgation de cette loi, aucun arrêté n’a été publié.

Durant les discussions concernant le projet de loi portant sur la « Modernisation du droit outre-mer », les échanges durant la préparation du texte ont révélé que la rédaction de cet arrêté serait finalisée depuis décembre 2014 et qu’elle aurait fait l’objet d’une notification aux autorités communautaires.

Le présent amendement vise à demander à ce que seul le ministère des outre-mer soit signataire de l’arrêté afin de permettre la publication rapide de celui-ci.

En effet, il s’agit d’une question de santé publique et d’égalité dans l’accès à une alimentation de qualité que de lutter contre la forte quantité de sucre contenue dans certains aliments outre-mer, une quantité parfois plus importante que pour les mêmes produits commercialisés dans l’Hexagone. Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre le diabète qui est particulièrement présent dans les outre-mer, la publication de cet arrêté est urgent.

Tel est l’objet de cet amendement.