Amendement n° 25 · Article 12 bis
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« dans le respect du libre choix des patients et de l’indépendance des professionnels de santé. »
Exposé sommaire
Le renforcement du pouvoir des Agences Régionales de Santé inquiète les interne de médecine générale. Il est souhaitable que les crédits du FIR soient attribués à tous les professionnels de santé d’un même territoire sans exclusion. Refuser à certains professionnels de santé une subvention préfigurerait le début d’une régulation de ces derniers.
Cosignataires (13)
Élie Aboud, Julien Aubert, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro, Gilles Lurton, Josette Pons, Philippe Vitel