Amendement n° 125 · Article 46 ter
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article supprime la procédure de demande d’accord de la famille pour le prélèvement d’organes.
A partir du moment où le défunt n’aura pas exprimé son refus de donner ses organes, ceux-ci pourront être prélevés d’office, après simple information de la famille.
Cela peut engendrer des dérives importantes qui conduit des professionnels, juristes, médecins, ou associatifs à s’inquiéter de cette mesure.
La juriste Frédérique Dreifuss Neitter, conseiller à la Cour de cassation et membre du CCNE, estime que cette proposition renvoie à un caractère quasi automatique qui, en transformant le don en « obligation », marque un « changement de paradigme ».
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.
Cosignataires (14)
Véronique Besse, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Marie-Louise Fort, Bernard Gérard, Marc Le Fur, Philippe Armand Martin, Yannick Moreau, Frédéric Reiss, François Rochebloine, Michel Terrot