Amendement n° 197 (Rect) · Article 18 bis

Titre II bis

Dispositions spécifiques aux collectivités, régions et départements d’outre-mer

Art ... 

Au début du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un chapitre I^er A ainsi rédigé :

« Chapitre I^er A

« Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l’aquaculture dans les outre-mer

« Art. L. 951‑1‑A. – Outre ceux définis à l’article L. 911‑2 du code rural et de la pêche maritime, la politique des pêches maritimes et de l’aquaculture dans les outre-mer a pour objectif, dans un contexte spécifique lié à une insularité ou à un éloignement marqués de valoriser au mieux les productions locales de la pêche et de l’aquaculture en s’appuyant sur les dispositions de la politique commune de la pêche applicable aux régions ultrapériphériques. »

Le présent amendement propose que soit créé un titre spécifique pour les collectivités, départements et régions d’outre-mer. Il s’agit de reconnaître l’importance des questions liées à l’économie bleue dans ces territoires ultramarins, qui représente 98% de la zone économique exclusive française, en s’assurant que les problématiques particulières aux Outre-mer seront bien prises en compte dans ce texte. En effet, leurs spécificités, qui tiennent notamment à leur insularité (hormis la Guyane), leur climat tropical, leur histoire, leur biodiversité marine, leur proximité avec des États étrangers pour certains, ont façonné une relation à l’espace maritime particulière qui se traduit par des dynamiques d’exploitation des ressources et d’utilisation du littoral particulières.

Afin de traduire dans la loi la reconnaissance du contexte particulier des territoires ultramarins, l’amendement propose que soit défini un objectif spécifique aux Outre-mer pour la politique des pêches maritimes et de l’aquaculture au sein du code rural et de la pêche maritime en complément des objectifs nationaux définis à l’article L911-1. Cet ajout fait écho à ce qui existe pour l'agriculture dans le même code : la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation présente des objectifs nationaux, à l'article L1, et des objectifs spécifiques ultramarins sont listés à l'article L181-1 A.

Le nouvel objectif inséré inscrit la nécessité de valoriser au mieux les productions locales de la pêche et de l’aquaculture dans les Outre-mer, dans le respect des règles communautaire.