Amendement n° 176 · Article 18 bis

Titre II bis

Dispositions spécifiques aux collectivités, régions et départements d’outre-mer

Art ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les adaptations nécessaires pour développer l’attractivité des ports de plaisance situés dans les départements et régions d’outre-mer exposés à la concurrence croissante des territoires alentours. Il précise notamment les dispositions fiscales, administratives et douanières à même de favoriser le développement du tourisme de plaisance dans ces collectivités.

La plaisance est identifiée depuis plusieurs années comme un levier de développement et de croissance considérable pour les Outre-mer, compte-tenu de leurs atouts touristiques, de leur caractère archipélique et/ou de la proximité avec des îles voisines. Les plaisanciers peuvent y apprécier la qualité des infrastructures terrestres et de l’offre de soins ainsi que la sécurité qui y règne. Par ailleurs, la conformité des équipements, du matériel et des carburants avec les normes européennes apparaît comme un atout majeur des territoires ultramarins.

Toutefois, le poids des procédures administratives, de la fiscalité et de certaines autres charges neutralisent très significativement leur compétitivité hors-coûts, à tel point que de nombreux ports de plaisance ultramarins ont perdu ces dernières années des parts de marché conséquentes au profit des destinations voisines. A proximité, d’autres territoires présentent, en effet, des contextes fiscaux favorables et un coût du travail bien inférieur à celui observé dans les Outre-mer. Cette situation menace localement le dynamisme du secteur et de nombreux emplois.

Le présent amendement propose, par conséquent, que soit élaboré un rapport sur les mesures à prendre pour renforcer l’attractivité des ports de plaisance ultramarins dans le contexte de cette concurrence croissante des îles voisines. Il doit préciser les adaptations administratives, fiscales et douanières pour rendre les destinations d’outre-mer plus attractives pour les plaisanciers.

Plus spécifiquement, il est attendu que soient envisagés les aménagements suivants :

– l’exonération de la TVA pour les contrats de location et d’affrètement à des fins de voyages ;

– l’alignement des taux d’octroi de mer pour l’importation de navires de plaisance ;

– la simplification des démarches administratives pour le paiement de la TVA ;

– l’application du droit à exporter, sous contrôle de douane, le carburant à destination des navires de plaisance à la condition de quitter le territoire sous 24 heures ;

– l’extension du principe d’exportation du savoir-faire hors TVA, sans déclaration douanière, à la plaisance privée en admission temporaire au même titre que les navires de plaisance avec un registre de commerce ;

– la réduction de la durée d’exploitation minimum des navires de charter ou de location dans le cadre de la défiscalisation des investissements ;

– l’extension du périmètre des secteurs éligibles au dispositif de zone franche d’activité à la plaisance etc.

Compte-tenu de la situation très dégradée du secteur dans certains territoires, ce rapport devrait déterminer si, sur le plan des finances publiques, l’effet volume, c’est-à-dire l’augmentation des recettes liées à l’arrivée de nouveaux plaisanciers et aux gains de parts de marché, l’emporte sur l’effet prix, c’est-à-dire les pertes inhérentes à la réduction des divers impôts et taxes. Il devrait également évaluer l’effet multiplicateur de ces mesures sur l’économie locale.