Amendement n° 49 · Article 9
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le 5° du I de l’article 20, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Elle rend un avis sur les projets de texte législatif et réglementaire relatifs à la déontologie et à la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement complète la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique afin de lui donner une compétence consultative sur les projets de textes relatifs à la déontologie et la transparence de la vie publique.
Cosignataires (12)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret