Amendement n° 28 · Article 20 quater
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 03/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article concerne les décharges de service accordées aux fonctionnaires exerçant une activité syndicale .
Le dialogue social est certes nécessaire à l’exercice harmonieux du pouvoir hiérarchique au sein des administrations publiques .
Cependant, la réduction de la masse salariale de ces administrations a débouché sur des suppressions de postes ; ce qui a amplifié les tâches des agents au sein de nombreuses administrations .
On peut donc s’interroger quant à l’opportunité d’une homogénéisation à la hausse des décharges de service accordées en vue de l’exercice d’une activité syndicale au sein de l’administration .
Une telle question aurait pu faire l’objet d’un projet de loi autonome ; au lieu d’être traitée au détour d’un amendement sur un texte qui a déjà connu bien des vicissitudes .
Enfin, si l’exercice d’une activité syndicale peut être prise en compte au titre des acquis de l’expérience professionnelle, il serait opportun de préciser les qualifications concernées par une possible VAE . Sont elles connexes au corps d’appartenance ou au droit social ?