Amendement n° 27 · Article 25
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 03/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
On comprend mal pourquoi le Parlement, en autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, n’a pas épuisé sa compétence.
Et ce, d’autant plus que le texte du projet de loi N° 1278 déposé par un précédent Premier ministre précisait très clairement des dispositions statutaires à propos desquelles la représentation nationale pouvait délibérer dans un domaine qui est au cœur du périmètre législatif défini par l’article 34 de la Constitution.
Le Parlement ne saurait accepter qu’une simple lettre rectificative N° 2880 le transforme en une chambre d’enregistrement .
De plus, il est inadmissible que le projet d’habilitation se limite aux magistrats des juridictions administratives et financières . On ne voit pas pourquoi le projet de loi omet sciemment d’autres corps de sortie de l’ENA, dont les membres, tels les Inspecteurs des finances, possèdent infiniment plus de pouvoirs, lesquels ne sont pas exercés collégialement .
Enfin, un projet de loi organique aurait pu s’appliquer identiquement aux magistrats de l’ordre judiciaire .