Amendement n° 26 · Article 24
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 03/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
On comprend mal pourquoi le Parlement, en autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, n’a pas épuisé sa compétence .
Et ce, d’autant plus que le texte du projet de loi N° 1278 déposé par un précédent Premier ministre précisait très clairement des dispositions statutaires précises à propos desquelles la représentation nationale pouvait délibérer dans un domaine qui est au cœur du périmètre législatif défini par l’article 34 de la Constitution .
Le Parlement ne saurait accepter qu’une simple lettre rectificative N° 2880 le transforme en une simple chambre d’enregistrement .