Amendement n° 23 · Article 11
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 02/10/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé à compter du 1er janvier 2016.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’abroger, à compter du 1er janvier 2016, le 4° de l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que des autorisations spéciales d’absence – qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels – peuvent être accordées aux fonctionnaires, « à l’occasion de certains événements familiaux ».
Aucun décret n’ayant précisé cette disposition, ses conditions d’application sont laissées à l’appréciation des autorités locales qui donnent lieu à des dérives importantes : multiplication des journées du président de l’exécutif….
Cet amendement s’inscrit dans une volonté d’appliquer de façon généralisée la durée légale du travail dans la fonction publique territoriale.
Cet amendement consacre la proposition n° 14 du rapport pour avis n° 2267 de M. Alain Tourret sur les crédits du programme « Fonction publique » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.