Amendement n° 208 · Article 13
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« L’exclusion temporaire inférieure à trois jours ne fait pas l’objet d’une saisine préalable pour avis du conseil de discipline. »
Exposé sommaire
Ces dispositions s’appliquent dans l’hypothèse d’une mise à pied de un à trois jours sans que la réunion du conseil de discipline soit obligatoire. En effet l’obligation de consulter pour avis le conseil de discipline porte atteinte à l’effectivité de cette sanction (lourdeur de la procédure, formalisme important…avec notamment allongement des délais pour la réunion de cette instance)
En d’autres termes, l’obligation de réunir cet organisme reviendrait, dans les faits, à priver les employeurs locaux d’un pouvoir disciplinaire.
C’est pourquoi, il est proposé que la mise à pied de un à trois jours ne fasse pas l’objet d’une saisine de ce Conseil.
Cosignataires (13)
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret