Amendement n° 90 · Article 3
De Roger-Gérard Schwartzenberg (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le patient qui entend ne pas prolonger sa vie, sans toutefois recourir à la sédation profonde et continue prévue au présent article, peut demander à disposer d’une assistance médicalisée active à mourir.
« Cette assistance est mise en œuvre dans les mêmes cas et selon la même procédure collégiale que ceux prévus aux précédents alinéas. »
Exposé sommaire
La sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à l’arrêt de la nutrition et de l’hydratation ne garantit pas la survenue rapide du décès et peut entraîner une agonie prolongée. Elle est susceptible dans certains cas et pathologies d’entraîner des souffrances (faim, soif, infections, phlébites, escarres, etc.).
Pourtant, l’agonie ne doit pas être une étape obligée du décès. La grande majorité des patients en phase terminale souhaitent mourir sans souffrir, ce qui n’est pas assuré dans l’hypothèse d’une « sédation profonde et continue jusqu’au décès », qui ne permet pas nécessairement de décéder sans souffrances.
Il est donc souhaitable de prévoir une alternative en permettant au patient de choisir librement soit le traitement à visée sédative envisagé à l’article précédent, soit une assistance médicalisée active pour mourir dans des conditions strictement encadrées par la loi.
Cosignataires (14)
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret