Amendement n° 87 (Rect) · Article 3
De Roger-Gérard Schwartzenberg (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin n’est pas tenu d’apporter son concours à la mise en œuvre d’un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès associé à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie ou d’une assistance médicalisée active à mourir. Son refus est notifié au patient. Il appartient au médecin de rechercher immédiatement un confrère apte à pratiquer cet acte. Il lui confie alors le patient et lui transmet le dossier médical. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’établir une clause de conscience pour le médecin qui, par conviction personnelle, ne souhaiterait pas apporter son concours à la mise en œuvre d’une procédure conduisant nécessairement au décès du patient.
Mais, dans ce cas, ce médecin serait tenu d’orienter le patient vers un autre praticien disposé à déférer à sa demande.
La volonté du patient sera donc respectée puisqu’un autre médecin suppléera immédiatement le premier.
Cosignataires (13)
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret