Amendement n° 8 · Article PREMIER
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute personne malade doit bénéficier des soins palliatifs à domicile ou dans des structures d’accueil en institution. Les pouvoirs publics et les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit. »
Exposé sommaire
Développer et améliorer les soins palliatifs permettrait d’aborder la question du confort, de l’accompagnement et des conditions de la mort et d’apaiser la peur à l’origine de l’adhésion à l’euthanasie.
Le champ de la lutte contre la douleur a fait de remarquables avancées techniques en permettant à l’Homme de n’avoir jamais aussi peu souffert de douleurs physiques. Pourtant, 80 % de nos concitoyens qui pourraient bénéficier de soins palliatifs en sont exclus. Dans son rapport annuel paru le 11 février 2015, la Cour des comptes relève une prise en charge « très incomplète » des soins palliatifs avec de fortes disparités régionales voire infra-régionales :
- 62 % des unité de soins palliatifs se concentrent dans cinq régions représentant près de la moitié de la population, avec des effectifs insuffisants.
- certaines régions telles que la Guyane sont très peu voire totalement dépourvues de lits en soins palliatifs. Le très petit nombre de lits identifiés soins palliatifs dans un service ne permet pas la condition d’une vraie démarche palliative.
Il apparait essentiel de répondre au légitime souhait des Français de choisir le lieu de leur fin de vie en ouvrant les soins palliatifs aux structures non hospitalières (établissements sociaux, domicile). Les équipes mobiles de soins palliatifs doivent déplacer la prise en charge de l’hôpital vers les lieux où les Français souhaitent finir leur vie.