Amendement n° 6 · créant de nouveaux droits en faveur des malades et des
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la fin, supprimer les mots :
« et des personnes en fin de vie ».
Exposé sommaire
L’expression fin de vie est ambiguë : elle peut désigner autant les dernières heures d’une agonie, que les dernières semaines d’une phase terminale d’un cancer voire une durée imprévisible lors d’une maladie neurodégénérative.
Tel que le rappellent les auteurs de la présente proposition, il n’existe aucune définition médicale de la phase terminale. Les députés s’en remettent à la déclaration d’une lettre de mission du Premier ministre stipulant que la phase terminale de la vie est celle « où le pronostic vital est engagé à court terme. » Le Premier ministre n’est pas habilité et compétent pour définir médicalement la phase terminale.