Amendement n° 42 · Article 2
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, alors ... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
L’arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de proportionnalité des soins. S’ils restent proportionnés, il n’y a pas lieu de les arrêter. Cette proposition de loi n’a pas pour but de légiférer sur l’euthanasie par omission de soins proportionnés.