Amendement n° 39 (Rect) · Article 8
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 3 :
« La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l’objet de pressions. »
Exposé sommaire
Un modèle unique émis par le Conseil d’État peut constituer une forme de pression morale.