Amendement n° 36 · Article 5
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après le mot :
« personne »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés, y compris les analgésiques ou les sédatifs destinés à soulager. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable également lorsqu’il s’agit de refuser une partie des traitements.