Amendement n° 35 · Article 5
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la possibilité à un malade de pouvoir retirer son consentement à tout moment, ce qui est respectueux de sa liberté et de sa dignité humaine.