Amendement n° 327 · Article 5
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après le mot :
« obligation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« d’informer la personne des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle peut réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical, qui remplace le médecin au nom de la clause de conscience. L’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10. ».
Exposé sommaire
En cas de volonté du patient de refuser ou d’interrompre tout traitement, le médecin doit pouvoir bénéficier de la clause de conscience, et être déchargé de la responsabilité du choix du patient. Son rôle est avant tout d’assurer la qualité de la fin de la vie du patient, c’est-à-dire d’apaiser les souffrances.
Cosignataires (6)
Jean-Michel Couve, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Éric Woerth