Amendement n° 325 · Article 8
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Elles ne revêtent pas de caractère opposable. »
Exposé sommaire
Le médecin est seul en mesure d’apprécier le caractère inéluctable de l’évolution de la maladie du patient ou tout simplement sa situation médicale. Jusqu’où le médecin devra-t-il respecter la volonté du patient ?
Si les directives anticipées doivent être respectées à la lettre, elles entraineront une déresponsabilisation du médecin et feront de lui un simple exécutant.
Le fait de rendre contraignantes ces directives anticipées risque de supprimer tout dialogue pourtant nécessaire avec la personne de confiance ou la famille, le médecin se retranchant derrière ces directives anticipées pour éluder toute responsabilité.
Les professionnels de santé connaissent les limites des directives anticipées, ayant été confrontés à la contradiction entre ce qui y est écrit et ce que souhaite réellement la personne qui doit prendre une décision la concernant. Les directives anticipées étant par définition anticipées, elles ne peuvent pas rendre véritablement compte des souhaits d’une personne lorsqu’elle est confrontée à une décision à prendre. Il faut donc les tenir pour une aide précieuse à la décision, mais ne pas les rendre contraignantes.
Cet amendement vise aussi à éviter une judiciarisation trop importante qui pourrait être provoqué par le caractère obligatoire des directives anticipées.
Cosignataires (5)
Jean-Michel Couve, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Gilles Lurton, Bernard Perrut