Amendement n° 322 · Article 8

De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
Dossier: Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« inappropriées »,

insérer les mots :

« ou contraires à la déontologie médicale ».

Le médecin ne doit pas être déresponsabilisé à un tel moment.