Amendement n° 29 · Article 4
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« effet »,
insérer le mot :
« secondaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute la référence au principe du double effet que la rédaction initiale avait éludé.
Cette omission volontaire cherche à éviter d’éventuels problèmes déontologiques et juridiques relatifs à la sédation profonde. Elle se pose en contradiction avec l’article 38 du code de déontologie médicale en créant un dangereux glissement vers des pratiques euthanasiques. Or l’objectif poursuivi doit être l’apaisement de la douleur et non l’intention d’abréger la vie. Le cadre légal doit continuer à inciter les médecins à formuler l’objectif visé pour chaque cas en prenant en compte l’effet secondaire. Garantir cette clarté éviterait un trouble de conscience aux équipes médicales.