Amendement n° 242 · Article 14
De Gérald Darmanin (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport annuel peut faire l’objet d’un débat en séance publique devant chaque chambre du Parlement. »
Exposé sommaire
Le Président de la République a annoncé qu’un nouveau plan triennal de développement des soins palliatifs serait lancé à compter de 2015, avec comme axe prioritaire la mise en place de soins à domicile.
Il est en effet nécessaire qu’en parallèle de cette Loi qui rend opposable les directives anticipées des patients, soient réellement développer les soins palliatifs.
Il est donc essentiel que le Parlement puisse, en toute transparence, s’assurer de la mise en oeuvre effective des moyens annoncés. Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (9)
Élie Aboud, Julien Aubert, Xavier Breton, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Michel Sordi, Éric Straumann, Dominique Tian