Amendement n° 241 · Article 8
De Gérald Darmanin (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le médecin a le droit de se décharger du patient, en cas de désaccord avec la décision collégiale. »
Exposé sommaire
Les directives anticipées sont une réelles avancées pour faire entendre la volonté du patient, et il est important de garantir au patient que ses directives, si elles ne sont pas illégales ou illégitimes seront écoutées.
Cependant, le rôle d’un médecin est également celui de conseil auprès de son patient. Si un désaccord devait persister entre le médecin et son patient, il est légitime que le médecin puisse choisir de confier son patient à un autre médecin.
Tout comme il est primordial d’écouter les volontés du patient, il est également important de ne pas contraindre les médecins à suivre une décision qu’ils jugent inadaptées, et donc de leur donner le pouvoir de se décharger d’un patient. Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (8)
Élie Aboud, Julien Aubert, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Michel Sordi, Éric Straumann, Dominique Tian