Amendement n° 240 · Article 8
De Gérald Darmanin (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Exposé sommaire
L’article 8 rend les directives anticipées applicables à vie. S’il est essentiel de développer la prise en compte de la volonté du patient il faut cependant être vigilant à ce que des directives n’ayant plus aucun lien avec les situations vécues par les patients ne soient appliquées.
Il est également primordial de veiller à ce que les directives, qui sont contraignantes pour le médecin et ont des conséquences souvent irréversibles pour le patient, ne contiennent pas des demandes illégitimes ou illégales.
Ainsi, l’objet de cet amendement est de préciser dans la Loi que les directives des patients ne peuvent contenir de dispositions contraires au code de déontologie.
Cosignataires (8)
Julien Aubert, Xavier Breton, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Michel Sordi, Éric Straumann, Dominique Tian