Amendement n° 239 · Article 4
De Gérald Darmanin (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« effet »,
insérer le mot :
« secondaire ».
Exposé sommaire
Le soulagement de la douleur est un objectif parfaitement légitime et partagé par tous. La douleur doit en effet être en toute circonstance prévenue, évaluée et traitée.
Cependant, la suppression de l’expression « traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger la vie » constitue un enjeu important. Cette expression signifie que l’intention première reste bien de soulager la souffrance physique, même si le produit utilisé peut risquer d’accélérer la survenue du décès.
L’objet du présent amendement est donc de conserver cette notion d’intention et de bien préciser que les traitements appliqués doivent avoir pour objectif premier de soulager la souffrance du patient et que l’accélération de la survenue du décès ne peut être qu’un effet secondaire.
Cosignataires (7)
Julien Aubert, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Michel Sordi, Éric Straumann, Dominique Tian