Amendement n° 238 · Article 3
De Gérald Darmanin (Les Républicains) · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet alinéa risque de créer un flou juridique en laissant penser que toute personne « hors d’état d’exprimer sa volonté » peut faire l’objet d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès.
Or, il est important de limiter les cas de sédation profonde aux patients de fin de vie.
Cet amendement supprime donc le flou qui rend possible la mise en sédation profonde d’un patient qui ne serait pas en fin de vie.
Cosignataires (7)
Julien Aubert, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Michel Sordi, Éric Straumann, Dominique Tian