Amendement n° 23 · Article 4
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« physique ».
Exposé sommaire
Les personnels soignants le constatent régulièrement : une personne en fin de vie dont la souffrance physique est apaisée ne demande plus d’aide active à mourir, même si elle avait pu exprimer un tel souhait auparavant. L’état dépressif qu’elle avait pu connaître s’éloigne d’autant. C’est donc bien la seule souffrance physique réfractaire qui doit pouvoir entraîner l’application des dispositions du présent article.
Cosignataires (10)
Xavier Breton, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi, Éric Straumann, Charles de la Verpillière