Amendement n° 22 · Article 3
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dont le pronostic vital est engagé à court terme ».
Exposé sommaire
La mention « court terme » est imprécise du point de vue législatif. En outre, il importe de ne pas sur-garantir la fiabilité des pronostics médicaux. La médecine est parfois étonnante : à raison, les médecins se gardent généralement de quantifier des « délais de reste à vivre » à leur patient reconnu en fin de vie.
Cosignataires (9)
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi, Éric Straumann, Charles de la Verpillière