Amendement n° 10 · Article PREMIER
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015 (n°2887) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« digne et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le mot « digne » après « fin de vie ». La dignité est une notion qui n’est pas précisément identifiée par le droit français. C’est une notion large qui rend ses critères difficilement définissables par le législateur. La dignité peut recouvrir diverses situations qu’il est difficile d’ériger en droit opposable (mourir entouré de ses proches...). Par conséquent, en cas de litige avec un médecin, sur quels critères une famille demandera la reconnaissance de l’indignité de la personne malade ? Il n’est pas dans le pouvoir du juge de déterminer et de définir la dignité d’une personne.
Par ailleurs, l’article R. 4127 du code de la Santé publique relie la dignité à la personne et non à la fin de vie. Ainsi, l’extension de la notion de dignité est une arme sémantique servant à accaparer le débat sur la fin de vie par les partisans de la sédation profonde et continue afin de disqualifier ceux qui s’opposent à une telle pratique insérée dans la présente proposition de loi.