Amendement n° 73 · Article 5
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer la distinction artificielle prévue entre l’exploitation sous forme physique et l’exploitation sous forme numérique des phonogrammes.
Cette distinction obliger à verser à l’artiste des rémunérations distinctes pour chacune de ces exploitations alors que les partenaires sociaux ont au contraire prévu dans leur convention collective des rémunérations assimilant la vente physique, le streaming et le téléchargement.
Elle aurait ainsi pour effet de priver les musiciens d’une part de leur rémunération actuelle telle qu’encadrée par la convention collective lorsqu’il n’y a pas d’exploitations sous forme physique, ce qui est déjà une réalité pour un nombre grandissant de phonogrammes.
Cosignataires (8)
Georges Fenech, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Nathalie Kosciusko-Morizet, Patrice Martin-Lalande, François Rochebloine, Sophie Rohfritsch