Amendement n° 72 · Article 5
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« profits »
le mot :
« recettes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de mieux adapter la disposition prévue à la réalité de la rémunération de l’exploitation des phonogrammes.
Cosignataires (10)
Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Patrice Martin-Lalande, François Rochebloine, Sophie Rohfritsch