Amendement n° 68 · Article 7
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 214 – 6. – I. – Le médiateur de la musique est rattaché au ministère de la culture et de la communication. Ses missions sont définies par une commission éphémère de la filière selon les besoins du secteur composé du directeur du centre national de la chanson, de la variété et du jazz et d’un représentant de chacun des syndicats et des sociétés de droits d’auteur de la musique pour des périodes de cinq ans. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. L. 214 – 6. – I. – »
la référence :
« I bis. – ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli a pour objet de rattacher le Médiateur de la musique au Ministère de la culture et de la communication afin d’être un instrument politique au service de la filière musicale pour, notamment, la défense du droit d’auteur au niveau européen et les négociations avec les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft).
Cosignataires (10)
Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Patrice Martin-Lalande, François Rochebloine, Sophie Rohfritsch