Amendement n° 63 · Article 24
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 22/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l'alinéa 85 par les mots :
« dans un délai déterminé par décret ».
Exposé sommaire
Il paraît souhaitable qu’un délai soit prévu si l’accord est réputé donné en cas de silence de l’Architecte des Bâtiments de France pour permettre d’entamer la réalisation des travaux.
Cosignataires (19)
Damien Abad, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Costes, Marie-Christine Dalloz, Georges Fenech, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Alain Marsaud, Jacques Myard, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Claudine Schmid, André Schneider, Éric Straumann, Claude Sturni, Charles de la Verpillière