Amendement n° 55 · Article 18 bis
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 22/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la fin de l’alinéa, substituer aux mots :
« physiques et numériques »
les mots :
« et données ».
Exposé sommaire
La définition des archives émanant de la loi n° 2008‑696 du 15 juillet 2008 relative aux archives énonce déjà que tout document est une archive quelque soit le support. Le fait de repréciser le document comme « physique ou numérique » peut au contraire porter à confusion dans l’esprit des personnes.
Il semble nécessaire que les archives soient définies sur la forme (information déjà présente dans l’article L. 211‑1 du Code du patrimoine « quelque soit... le support ») mais aussi sur le fond, à savoir les données contenues dans le document. Cette précision est nécessaire, voire obligatoire, car, dans de nombreux textes, la notion évoquée est le plus souvent « la donnée » (ou data) et non les « archives » ni le « document ».
Cosignataires (27)
Sylvain Berrios, Xavier Breton, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Annie Genevard, Anne Grommerch, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Catherine Vautrin, Philippe Vitel