Amendement n° 53 · Article 20
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 22/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« L’État dispose d’un délai de quinze jours pour transmettre son avis. En l’absence de réponse dans ce délai, l’État est réputé avoir renoncé à l’exercer. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir à la personne qui projette d’exécuter les travaux les délais d’instruction de la part de l’État.
Cosignataires (24)
Sylvain Berrios, Xavier Breton, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Anne Grommerch, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Catherine Vautrin, Philippe Vitel