Amendement n° 52 (Rect) · Article 20
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 22/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« l’ensemble des offres reçues »
les mots :
« les offres qu’elle a sélectionnées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive, en laissant à la personne qui projette d’exécuter les travaux sa capacité notamment à rejeter les offres irrégulières et à sélectionner les offres qui lui conviennent au préalable, en conformité avec le Code des Marchés Publics lorsque cela relève de son champs d’application, selon les critères techniques et scientifiques tels que l’adaptation au calendrier des travaux avant de les envoyer à l’État pour s’assurer de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522‑2.
Cosignataires (25)
Sylvain Berrios, Xavier Breton, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Anne Grommerch, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Catherine Vautrin, Philippe Vitel