Amendement n° 50 · Article 20
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 22/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales agréées pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d’archéologie préventive à la date de la promulgation de la loi n° du relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine reçoivent l’habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d’archéologie préventive. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la continuité de l’action publique territoriale.
Cosignataires (25)
Sylvain Berrios, Xavier Breton, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Anne Grommerch, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Catherine Vautrin, Philippe Vitel