Amendement n° 49 · Article 20

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 21.

Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive.

Les dispositions du code général des collectivités territoriales définissent le cadre territorial sur lequel chaque niveau de collectivité intervient et les contextes d’intérêt général pour lesquels une collectivité peut être amenée à intervenir hors de ce cadre. Par ailleurs l’article L. 523‑4 du Code du Patrimoine définit déjà le cadre territorial sur lequel les collectivités territoriales peuvent prendre en charge des diagnostics. En dehors de ces dispositions, la législation ne mentionne aucune délimitation territoriale en matière de fouille. Instaurer une habilitation pour réaliser des fouilles préventives valable pour le seul territoire de la collectivité territoriale demandeuse introduit une contrainte nouvelle venant accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive.

Enfin et surtout, cette disposition est contraire aux politiques publiques visant dans l’intérêt général à accroître les actions de mutualisation et de partenariat entre les collectivités territoriales dont les assises territoriales ne se recouvrent pas nécessairement.

Il n’apparaît donc nullement opportun de limiter le champ territorial d’intervention des collectivités territoriales pour la conduite des fouilles préventives.