Amendement n° 485 · Article 23
Gouvernement · déposé le 01/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
- Sous-amendement de
- n° 271
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
«, sauf s'il est justifié qu'elle n'est pas nécessaire, ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement propose de compléter l'amendement 271 du rapporteur, afin de tenir compte de l'annexe 5 de la Convention Unesco sur le patrimoine mondial que la France a ratifiée, et qui précise que "Lorsqu'aucune zone tampon n'est proposée, la proposition d'inscription devra inclure une déclaration indiquant pourquoi une zone tampon n'est pas nécessaire".