Amendement n° 271 · Article 23
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les engagements pris par la France en matière de délimitation de zones tampons autour des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Il rend ainsi obligatoire la détermination d'une telle zone, afin d'assurer la valeur universelle exceptionnelle du bien.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 485 · Adopté