Amendement n° 48 · Article 20

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 21.

Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive.

La subordination de la délivrance de l’habilitation à réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d’archéologie préventive à l’établissement d’une convention entre la collectivité territoriale demandeuse et l’État introduit une obligation nouvelle qui génère une complexité accrue des procédures d’archéologie préventive.

Par ailleurs, l’obligation d’établir un projet de convention avec l’État fixant les modalités de leur participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive n’est assortie d’aucune contrepartie, notamment financière. Par ailleurs, le troisième alinéa de l’article L. 523‑1 du Code du patrimoine attribue à l’Inrap la compétence d’assurer l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive, qui est dans ce cas compensée par le reversement d’une contrepartie financière. Pour cette raison, il apparaît que le cadre contractuel de la convention entre la collectivité demandeuse et l’État fixant les modalités de leur participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive est inadapté et doit prendre une forme qui comporte des moyens financiers égaux à tous les opérateurs publics en charge de cette mission.