Amendement n° 475 · Article 11 A
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 29/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après le mot :
« rémunérer »,
supprimer la fin de l'alinéa 6.
Exposé sommaire
L’alinéa 6 , actuellement rédigé fait porter une contrainte supplémentaire sur les associations. En limitant le nombre de représentations en publics, non rémunérées, d’artistes amateurs, il induit de nouvelles normes qui nécessiteront des contrôles et pénaliseront les associations dans leur liberté.
Cosignataires (7)
Guillaume Chevrollier, Daniel Fasquelle, Yves Fromion, Laurent Furst, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Jean-Sébastien Vialatte