Amendement n° 435 · Article 23

I. – Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :

« La zone-tampon peut comprendre deux aires :

« 1° un cœur, dans lequel les permis de construire, les permis d’aménager et les absences d’opposition à déclaration préalable sont soumis à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France ;

« 2° une périphérie, dans laquelle l’obligation mentionnée au 1° est limitée aux constructions de plus de douze mètres de hauteur.

« Dans les deux cas, l’éventuel désaccord de l’architecte des Bâtiments de France peut donner lieu à un arbitrage de l’autorité administrative suivant la procédure prévue au II de l’article L. 632‑2. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :

« les mesures de protection »

les mots :

« , s’il y a lieu, des mesures de protection complémentaires ».

La teneur des mesures de protection doit impérativement figurer dans la loi. Un décret ne leur donnerait pas une base juridique suffisante. Par analogie avec le régime applicable aux monuments historiques classés ou inscrits, il est proposé de permettre à l’architecte des Bâtiments de France (ABF) de s’opposer aux demandes de permis de construire de nature à nuire à un élément du patrimoine mondial. Les désaccords persistants pourraient donner lieu à un arbitrage du préfet de région.

Pour certains monuments ou sites à forte visibilité, comme le Mont Saint-Michel et Vézelay, la zone-tampon sera nécessairement assez étendue. Aussi est-il proposé d’y distinguer un cœur, où l’accord de l’ABF (sous réserve de l’éventuel arbitrage préfectoral) serait toujours obligatoire, et une périphérie, où cette obligation ne concernerait que les constructions de plus de douze mètres de haut.

Le II est de coordination.