Amendement n° 429 · Article 19

Le troisième alinéa de l’article L. 451‑9 du code du patrimoine est complété par des mots et une phrase ainsi rédigés :

« , ni à ceux dont la dimension historique nationale, notamment par leur caractère symbolique, leur ancienne appartenance aux collections de la couronne, leur provenance d’un monuments historique appartenant à l’État, est affirmée par décision du ministre chargé de la culture rendue sur avis du Haut Conseil des musées de France. Cette dernière disposition annule les transferts concernés, intervenus en application de l’article 13 de la loi n°2002‑5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. »

L’article 13 de la loi n°2002‑5 du 4 janvier 2002 prévoyait « le transfert de propriété » des « biens des collections nationales confiés par l’État à une collectivité territoriale avant le 7 octobre 1910 ». Cette mesure de simplification administrative aura cependant notamment pour conséquence de démembrer le noyau des œuvres fondatrices des collections nationales, celles héritées des collections de la Couronne. Ces œuvres, réunies pour la plupart à partir du règne du roi François 1, puis de Louis XIV et de Louis XVI, jouissent d’une cohérence historique, voire artistique, exceptionnelle. D’autres œuvres, notamment celles provenant d’un monuments historique appartenant à l’État, gagneraient à demeurer propriété de la Nation. 

Il est ainsi souhaitable de pouvoir disposer de ces œuvres pour les changer de lieu d’exposition, notamment pour les replacer dans leur contexte premier ou en effectuer le regroupement, sachant que la pratique veut que la reprise d’un dépôt ancien soit compensée par le dépôt d’une œuvre équivalente. Ainsi, les Quatre saisons, commandées par Louis XIV pour le grand salon de son château de Marly, sont inscrites aux inventaires du musée du Louvre (Hiver de Louis Jouvenet et Printemps de Charles Coypel), et déposés depuis 2012 au musée-Promenade de Marly, tandis que l’Été de Louis de Boullogne et l’Automne de Charles de La Fosse ont été déposés par l’État en 1819 au musée de Rouen et de Dijon, donc avant 1910.

Afin de tenir compte de l’histoire des collections et de rendre possible d’éventuels regroupements, il convient de maintenir ces œuvres dans le patrimoine national. Ainsi, un dépôt garanti de 50 ans se substituera à leur transfert de propriété.

L’avis rendu par le Haut Conseil des musées de France sera facilité par le travail de récolement effectué préalablement aux transferts.