Amendement n° 414 · Article 7
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réduire le champ du médiateur de la musique.
En effet, les acteurs du secteur ont exprimé leur hostilité (SACEM) ou leur frilosité (ADAMI et SPEDIDAM) à l’égard de la création de cette administration dotée d’un pouvoir de surveillance trop intrusif qui s’apparente à un véritable tribunal du copyright.
Alors que des conflits actuels requièrent d’ores et déjà à l’arbitrage d’un tiers, ce médiateur engendrerait un coût inutile pour l’administration du ministère de la culture : le budget de la création, déjà contraint, se verrait prélevé des crédits qu’exigera le fonctionnement des services du médiateur.
Il convient donc de préserver les moyens budgétaire dévolus à la création et de maintenir l’équilibre du secteur, en réduisant le champ du médiateur de la musique, et en particulier ses missions qui s’étendent aux relations entre producteurs et salles de spectacle.
Cosignataires (10)
Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Annie Genevard, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Éric Straumann, Philippe Vitel