Amendement n° 409 · Article PREMIER
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle. »
Exposé sommaire
Si la promotion du droit d’auteur s’inscrit dans la politique de service public en faveur de la création artistique (article 2), il n’en demeure pas moins qu’à l’heure du numérique, il paraît important de préciser que « la création artistique est libre dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle » (article 1er).
Cosignataires (11)
Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Annie Genevard, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Franck Riester, Éric Straumann, Philippe Vitel