Amendement n° 408 · Article 26
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« La liste des labels attribués par l’autorité administrative constitue un document administratif au sens de l’article 1er de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. »
Exposé sommaire
Afin de favoriser la connaissance et la promotion du patrimoine récent, il apparaît nécessaire de rendre publique l’attribution des labels au profit d’immeubles, ensembles architecturaux et aménagements.
Cet amendement prévoit donc que la liste de ces labels constitue un document administratif au sens de la CADA, ouvrant ainsi un droit de toute personne à l’information.
Le ministère de la culture pourra par ailleurs en publier la liste sur son site Internet.
Cosignataires (11)
Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Annie Genevard, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Christian Kert, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Éric Straumann, Philippe Vitel